Constats et certificats de décès à domicile ou sur site privé ou public : aspects éthiques et déontologiques
Rapport adopté lors de la session du Conseil national de l’Ordre des médecins d’octobre 2013 Section éthique et déontologie
Extrait : Pour ce qui est de la PDSA, le Ministère de la santé a récemment rappelé dans une réponse écrite publiée au Journal officiel que l’établissement de certificats de décès ne faisait pas partie de la mission des médecins de garde dans ce cadre, précisant, a contrario, que rien n’interdisait aux cahiers des charges portés par les ARS d’apporter une réponse à cette question. C’est ce qu’ont fait quelques rares régions réglant ainsi cette difficulté sur les seuls horaires de la PDSA.